PORT-AU-PRINCE, 9 octobre 2026 — Le gouvernement haïtien a publié, le 6 octobre, une nouvelle version du décret électoral dans le numéro spécial 50 du journal officiel Le Moniteur. Adopté en Conseil des ministres la veille, le texte modifie en profondeur plusieurs dispositions relatives aux candidatures, aux frais d’inscription, au contrôle des partis politiques et à la transmission des procès-verbaux. Certaines exigences documentaires disparaissent, tandis que d’autres règles sont assouplies ou réorganisées.
Cette révision intervient alors que le processus électoral est déjà engagé. Le Conseil électoral provisoire (CEP) a prolongé jusqu’au 31 octobre la période d’inscription des candidats et de dépôt des pièces justificatives, tout en reportant la campagne électorale. Aucun nouveau calendrier n’a été annoncé. Les élections sont désormais renvoyées sine die.
Candidatures : quatre exigences supprimées
Le changement le plus visible concerne l’article 153, qui fixe les pièces à fournir pour déposer une candidature. La liste passe de 26 à 22 catégories de documents.
Le nouveau texte supprime notamment le certificat de la Banque de la République d’Haïti (BRH), qui devait renseigner sur la situation financière du candidat, ainsi que le certificat de l’Office national d’assurance-vieillesse (ONA) et du Fonds de développement industriel (FDI), destiné à établir l’absence de dette insolvable. Le certificat médical exigé dans la version précédente disparaît également.
En parallèle, le dossier conserve plusieurs documents de contrôle. Le candidat doit notamment fournir un casier judiciaire datant de moins de six mois et un certificat de police négatif délivré par la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ).
Les obligations fiscales sont reformulées. Pour la Présidence, le Sénat, la Députation et les Conseils municipaux, les attestations demandées portent sur les cinq dernières années ; pour les candidats au CASEC et à l’ASEC, elles couvrent les deux dernières années.
La décharge demeure exigée des candidats ayant été comptables ou gestionnaires de fonds publics. Le décret allège donc certaines pièces du dossier sans supprimer l’ensemble des obligations relatives à la situation fiscale ou à la gestion des deniers publics.
Les frais de candidature revus à la baisse
Le nouveau texte modifie également l’article 157 et réduit les frais d’inscription pour plusieurs catégories de candidats.
Les frais présidentiels passent de 2 millions à 1 million de gourdes. Ceux des candidats au Sénat diminuent de 800 000 à 400 000 gourdes et ceux des candidats à la Députation de 300 000 à 100 000 gourdes.
Pour les collectivités territoriales, le montant est ramené à 75 000 gourdes pour un cartel municipal, à 15 000 gourdes pour le CASEC et à 5 000 gourdes pour l’ASEC.
Les réductions accordées aux femmes candidates et aux personnes en situation de handicap sont maintenues. Le décret précise également que certains avantages financiers peuvent se cumuler. Les regroupements de partis peuvent, sous les conditions prévues par le texte, bénéficier de réductions allant jusqu’à 100 % des frais d’inscription.
Cette baisse modifie sensiblement le coût d’accès à la compétition électorale. Elle s’accompagne toutefois de nouvelles questions sur les critères appliqués aux dossiers déjà déposés et sur les modalités de traitement des candidatures en cours.
Fausses déclarations : la candidature et l’élection peuvent être invalidées
Le décret précise les conséquences des fausses déclarations. Selon l’article 163, une fausse déclaration entraîne l’annulation de la candidature. Si l’irrégularité est découverte et vérifiée après le scrutin, le CEP peut invalider l’élection du candidat concerné, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Le texte prévoit alors le remplacement du candidat dont l’élection est invalidée par celui qui le suit immédiatement dans les résultats.
Le contrôle des listes de membres, d’adhérents ou de sympathisants des partis est également renforcé. Le CEP doit transmettre les listes validées au ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) et publier la liste des partis, groupements et regroupements habilités à présenter des candidatures. Le ministère pourra signaler les anomalies relevées afin que les corrections nécessaires soient effectuées.
Ces dispositions renforcent le rôle du contrôle administratif dans la validation des structures politiques et de leurs listes.
Agents exécutifs intérimaires : sept jours pour démissionner
Le nouveau décret introduit une échéance particulière pour les agents exécutifs intérimaires qui souhaitent se porter candidats. En vertu de l’article 388, ils doivent démissionner au plus tard sept jours après la publication du texte au Moniteur, sous peine d’irrecevabilité de leur candidature.
Cette disposition intervient alors que la période d’inscription des candidats reste ouverte jusqu’au 31 octobre. Elle impose aux intéressés de prendre rapidement position sur leur participation aux prochaines élections.
Les procès-verbaux : un changement dans la chaîne de transmission
Le texte remanie également l’article 250, consacré à la transmission des procès-verbaux de dépouillement.
Dans la version précédente, l’original devait être acheminé au Bureau électoral départemental (BED), tandis qu’une photographie était transmise électroniquement au Bureau départemental de tabulation des votes (BDTV).
La nouvelle version prévoit que l’original du procès-verbal soit transmis directement au BDTV pour la tabulation. Après la publication des résultats définitifs, il doit être acheminé au Centre de tabulation des votes (CTV) pour archivage. Le BED reçoit désormais un duplicata destiné au contrôle et à la traçabilité.
Ce changement modifie la circulation des documents électoraux. Son efficacité dépendra notamment de la capacité des structures concernées à assurer la conservation des pièces, leur transmission et leur vérification.
Le décret maintient par ailleurs la participation des Haïtiens de la diaspora aux élections présidentielles, selon les modalités prévues par le texte et les dispositions qui devront être arrêtées pour l’organisation du vote à l’étranger.
Le décret est publié. Le calendrier reste introuvable.
Le texte du 1er décembre 2025 avait été remplacé par celui du 2 juin 2026, modifié le 2 juillet, puis remanié de nouveau en octobre. Cette succession de changements intervient alors que les candidats ont déjà commencé à préparer et à déposer leurs dossiers.
Le CEP a prolongé jusqu’au 31 octobre 2026 la période d’inscription en ligne et de dépôt des pièces. La campagne électorale a été reportée et le calendrier doit être révisé. Mais aucune nouvelle date n’a été annoncée pour le premier tour, le second tour ou les autres étapes du processus.
Le 13 décembre 2026, précédemment annoncé pour le premier tour, n’est donc plus une échéance à retenir. Le scrutin est renvoyé sine die.
Une autre date retient désormais l’attention : le 31 mars 2027, terme du mandat renouvelé de la Force de répression des gangs (GSF) par le Conseil de sécurité des Nations unies. Cette échéance internationale ne constitue pas une date limite légale pour les élections haïtiennes, mais elle marque un repère important dans les efforts visant à rétablir les conditions de sécurité nécessaires au processus politique.
Les élections pourront-elles être organisées avant cette échéance ? Aucun calendrier officiel ne permet aujourd’hui de répondre à cette question.
Le nouveau décret redéfinit les conditions de candidature et plusieurs procédures électorales. Mais la publication du texte ne suffit pas à remettre le processus en marche : il reste au CEP à fixer les prochaines échéances, à préciser les modalités d’application des nouvelles dispositions et à établir un calendrier permettant aux candidats comme aux électeurs de savoir où ils vont.
Les règles ont changé une nouvelle fois. La date du scrutin, elle, reste inconnue.