Dans le cadre de sa fonction constitutionnelle de contrôle, la Cour supérieure des Comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a présenté, ce jeudi 11 décembre 2025 de son rapport intitulé : « Finances Publiques en Haïti : Diagnostic des quinze dernières années, enseignements et pistes pour l’action ».
Dans le cadre de sa fonction constitutionnelle de contrôle, la Cour supérieure des Comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a présenté, ce jeudi 11 décembre 2025 de son rapport intitulé : « Finances Publiques en Haïti : Diagnostic des quinze dernières années, enseignements et pistes pour l’action ». Selon les responsables de la Cour, ce document offre non seulement un diagnostic sans complaisance de la situation financière publique mais propose également des pistes concrètes et des recommandations stratégiques pour le redressement du secteur financier public.
Le rapport poursuit plusieurs objectifs : analyser l’évolution des recettes et des dépenses publiques des quinze dernières années, évaluer la soutenabilité budgétaire, mesurer l’efficacité des dépenses, examiner l’état d’avancement de la réforme des finances publiques et souligner les freins structurels qui entravent l’application des normes.
Selon le président de la Cour, ce rapport marque un tournant dans l’exercice de sa mission constitutionnelle. « Ce rapport, qui porte sur la période 2009-2024, sort du champ traditionnel des rapports d’audit de gestion habituellement produits et constitue une grande première dans l’histoire de la Cour. Il introduit une nouvelle dimension dans la conception de ses interventions pour répondre plus efficacement à sa mission constitutionnelle de contrôle administratif et juridictionnel. Dans le contexte des travaux de la commission de réforme des finances publiques et la gouvernance économique, lancée depuis quelques années, il apporte un éclairage externe traduisant les efforts déployés à la Cour pour contribuer à la modernisation de la gestion des finances publiques », a expliqué Me Rogavil Boisguéné, président de la CSCCA.
Selon le président de la Cour, le rapport fait également état d’avancées notables réalisées sur le plan normatif, notamment à travers l’adoption de la Stratégie de Réforme des Finances Publiques en 2014 et de la Loi du 4 mai 2016 qui a renforcé le Décret du16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances (LEELF). « Les avancées témoignent d’une réelle volonté politique d’aller de l’avant. Cependant, les résultats mesurés sont loin d’être à la hauteur des attentes. Au-delà des effets pervers de la crise, tout porte à croire qu’ils sont compromis par la lenteur enregistrée dans le cadre de la mise en œuvre », a-t-il souligné dans son discours de présentation du rapport.
« Plus spécifiquement, ce qui frappe, c’est la persistance des fragilités auxquelles font face les finances publiques haïtiennes. Ces fragilités pèsent lourdement sur les perspectives d’amélioration en matière de mobilisation de ressources, de structures de dépenses équilibrées, de soutenabilité budgétaire, d’efficacité de l’action publique ou de transparence. Autrement dit, si l’architecture juridique et procédurale s’est consolidée, la matérialisation des réformes dans la gestion budgétaire reste largement inachevée », a fait remarquer Me Rogavil Boisguéné.
« Ainsi que le révèle le diagnostic, un certain nombre de questions préoccupantes requièrent une attention supplémentaire de la part des pouvoirs exécutif et législatif ; elles interpellent également les partenaires techniques et financiers (PTF). Et tel qu’il est mentionné, un besoin urgent s’est manifesté de tirer des enseignements de l’expérience des quinze dernières années et, conséquemment, de formuler des recommandations jugées utiles », a-t-il dit.
Quinze ans de fragilités, dix leçons clés et dix pistes pour redresser la gouvernance budgétaire
Les constats de la Cour s’articulent autour de cinq axes majeurs. D’abord, la mobilisation des ressources reste insuffisante : la pression fiscale plafonne à 5 % du PIB, bien en dessous de la moyenne régionale. Les recettes dépendent fortement des taxes douanières et de financements externes volatils, rendant le budget vulnérable et difficilement prévisible. Ensuite, la structure des dépenses demeure déséquilibrée : 74 % des ressources mobilisées sont absorbées par les charges de fonctionnement, laissant moins de 26 % aux investissements, souvent sous-exécutés et fortement dépendants de l’aide internationale.
La CSCCA pointe également une soutenabilité budgétaire compromise. Le service de la dette a explosé au point d’atteindre l’équivalent de 100 % des recettes courantes ces quatre dernières années, tandis que les déficits cumulés s’élèvent à 79,1 milliards de gourdes. À cela s’ajoutent une efficacité limitée des dépenses d’investissement, dont la croissance de 245 % n’a généré ni gains économiques significatifs ni améliorations sociales tangibles. Enfin, la transparence et la redevabilité demeurent faibles en raison de retards structurels dans la production des comptes publics, de l’absence de vote de la loi de règlement depuis 2020 et de données budgétaires publiées de manière tardive ou incomplète.
Face à ces constats, la Cour formule dix leçons essentielles. Elles soulignent l’importance d’un cadre opérationnel solide pour accompagner les réformes, la nécessité de mieux maîtriser le calendrier budgétaire, l’impératif de réaligner prévisions et dépenses, ainsi que la dépendance persistante de l’économie haïtienne aux importations et à l’aide extérieure. La stagnation économique et la faiblesse chronique de la pression fiscale complètent ce tableau d’alerte.
Pour y remédier, la CSCCA propose dix pistes prioritaires. Elles incluent l’opérationnalisation intégrale de la LEELF, la mise en œuvre structurée du budget-programme, un mécanisme formalisé de reddition des comptes, l’adoption d’une règle de plafonnement du déficit, le contrôle de la masse salariale, le développement du marché domestique des titres publics et l’élargissement de l’assiette fiscale. Elles recommandent également une stratégie nationale de croissance et une réorientation vers une économie plus productive et résiliente.
La cérémonie a réuni le ministre de l’Économie et des finances, la ministre de la Planification et de la coopération externe, le gouverneur de la Banque centrale, la directrice générale de l’inspection générale des finances, le directeur général de l’Administration générale des Douanes, le coordonnateur adjoint de l’OMRH, des cadres de la CSCCA et plusieurs représentant de la société civile.
