Par John Woosely Morisset, Juriste.
Les règles du commerce électronique connaissent actuellement d’importantes mutations. À l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le cadre multilatéral applicable au commerce électronique, en place depuis 1998, évolue notamment depuis l’expiration, le 30 mars 2026, du moratoire sur l’imposition de droits de douane aux transmissions électroniques. Parallèlement, de nouvelles initiatives sont engagées pour encadrer le commerce électronique dans un cadre plurilatéral. Ces évolutions soulèvent des enjeux importants pour les pays en développement, dont Haïti. Dans quelle mesure le cadre juridique haïtien est-il adapté à cette nouvelle réalité ?
Introduction.
Le commerce électronique occupe une place croissante dans les échanges internationaux et constitue désormais un enjeu important des travaux de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’OMC le définit comme la production, la distribution, la commercialisation, la vente ou la livraison de marchandises et de services par des moyens électroniques [1]. La notion de commerce numérique est toutefois plus large. Selon le Manuel sur la mesure du commerce numérique du FMI, de l’OCDE, de la CNUCED et de l’OMC, elle désigne l’ensemble des échanges internationaux de produits commandés et/ou livrés numériquement [2]. Dans le présent texte, le terme « commerce électronique » sera principalement utilisé pour indiquer qu’il s’agit des questions traitées dans le cadre de l’OMC.
Le cadre applicable au commerce électronique connaît actuellement d’importantes mutations. Les discussions au niveau de l’OMC portent notamment sur la circulation des données, la protection des consommateurs, les différentes règles susceptibles d’encadrer les transactions numériques ainsi que les droits de douane applicables aux transmissions électroniques. S’il est vrai qu’il n’existe pas actuellement de définition universellement admise de la notion de transmissions électroniques, toutefois, l’article 11.1 de l’Accord sur le commerce électronique issu de l’Initiative conjointe sur le commerce électronique ou le Joint Statement Initiative (JSI en anglais ) définit celle-ci comme une transmission effectuée par tout moyen électromagnétique, incluant le contenu de la transmission [3].
Depuis 1998, les Membres de l’OMC examinent ces questions dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique et renouvellent périodiquement leur engagement de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques. Toutefois, faute de consensus lors de la quatorzième Conférence ministérielle (CM14) de l’OMC, tenue à Yaoundé en mars 2026, le moratoire et le Programme de travail ont expiré le 30 mars 2026. Les discussions se poursuivent à Genève afin de déterminer la voie à suivre. Dans l’attente, le droit de l’OMC relatif au commerce électronique oscille entre démarche multilatérale et initiative plurilatérale.
S’agissant d’initiative plurilatérale, en 2017, un groupe de 71 membres de l’OMC a lancé des travaux exploratoires sur le commerce électronique et ont entamé formellement des négociations en janvier 2019 dans le cadre de l’Initiative conjointe sur le commerce électronique (Joint Statement Initiative, JSI). Ces travaux ont abouti à la finalisation, en 2024, du texte de l’Accord sur le commerce électronique. À la CM14, 66 Membres ont initialement adopté des arrangements provisoires destinés à permettre sa mise en vigueur. Mais il faudra attendre le dépôt de 45 instruments de ratification par les membres avant que ledit accord puisse entrer en vigueur [4]. Il est à noter que le nombre de membres soutenant désormais cette démarche s’élève à 67. Il est à préciser aussi que l’accord ne lie que les parties signataires et non pas tous les membres de l’OMC.
Pour Haïti, ces transformations soulèvent dès lors une question essentielle : dans quelle mesure le pays dispose-t-il aujourd’hui du cadre juridique et des capacités nécessaires pour tirer parti du développement du commerce électronique et défendre ses intérêts dans l’évolution des règles du commerce international ?
1. Les conditions de développement du commerce électronique en Haïti.
L’importance de ces enjeux doit d’abord être analysé à la lumière des conditions dans lesquelles le commerce électronique peut se développer en Haïti, des efforts qui sont mis en œuvre et des lacunes caractérisant le corpus juridique haïtien sur le numérique.
Selon certaines données avancées par la Banque Mondiale et l’Union internationale des télécommunications (UIT), l’utilisation d’Internet en Haïti a progressé au cours des dernières années. Toutefois, l’accès aux infrastructures numériques demeure inégal et leur qualité reste une contrainte importante pour l’activité économique. Selon les données de la Banque mondiale, environ 48 % de la population haïtienne utilisait Internet en 2024 [5]. Les valeurs fournies par l’UIT aboutissent à une estimation comparable de 47,9 % et fournissent également des indicateurs complémentaires. De plus, 60,3 % des individus possédaient un téléphone mobile en 2024, tandis que Haïti comptait 29,7 abonnements actifs au haut débit mobile pour 100 habitants. La couverture atteignait par ailleurs 67,5 % de la population pour les réseaux 3G et 35,7 % pour les réseaux LTE/WiMAX [6].
Ces chiffres montrent qu’une partie importante de la population dispose désormais d’un accès aux outils numériques, tout en révélant la persistance de limites en matière de couverture et d’infrastructures.
Ces conditions matérielles ne constituent toutefois qu’une partie des exigences liées au développement du commerce électronique. Les transactions électroniques doivent également pouvoir être conclues dans un environnement juridique suffisamment prévisible, les documents électroniques doivent être reconnus comme moyens de preuve, l’identité des parties doit pouvoir être établie et les données échangées doivent bénéficier d’une protection adéquate. Le droit haïtien s’est il penché sur ces questions ?
2. Un cadre juridique haïtien progressivement adapté aux transactions électroniques.
Le Décret du 29 janvier 2016 [7] mentionne , au cinquième paragraphe de ses considérants, que « la réduction de la fracture numérique constitue une impérieuse obligation de l’État ». Ce cadre juridique a notamment été complété par l’adoption de la Loi sur la signature électronique [8], publiée en 2017, qui adapte le droit de la preuve aux technologies de l’information et renforce le rôle du Conseil national des télécommunications (CONATEL) dans ce domaine ainsi que la Loi du 16 février 2017 sur https://www.village-justice.com/articles/ecrire/?exec=article_edit&id_article=58642#les échanges électroniques [9].
Plus récemment, le cadre applicable à la signature électronique a été actualisé par le Décret du 27 août 2025 [10]. Ce dernier texte vise à renforcer la reconnaissance juridique des signatures électroniques et la supervision des infrastructures de certification.
La reconnaissance juridique de la signature électronique revêt une importance particulière pour le commerce électronique car une transaction conclue à distance suppose en effet que le droit puisse reconnaître le consentement des parties, l’identité du signataire et l’intégrité du document électronique. Tout aussi importante est la question de savoir si les données personnelles communiquées dans ce cadre des échanges sont protégées de manière adéquate.
3. La protection des données personnelles : un cadre juridique encore embryonnaire.
La protection des données personnelles constitue une composante importante de la confiance nécessaire au développement du commerce électronique. Les transactions en ligne impliquent en effet la collecte, le traitement, la conservation et, dans de nombreux cas, la transmission de données relatives aux consommateurs, aux entreprises et aux utilisateurs.
Haïti dispose d’un dispositif juridique en matière de protection des données à caractère personnel, mais celui-ci demeure lacunaire et ne constitue pas encore un véritable régime général de protection des données. Sur le plan sémantique, l’Arrêté de 2018 [11] retient l’expression de « données à caractère personnel », qui correspond à celle utilisée par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne. L’article 3 de l’Arrêté de 2018 encadre plusieurs aspects du traitement des données, notamment leur conservation en fonction de la finalité du fichier, leur accessibilité aux personnes concernées ainsi que leur rectification.
L’une des principales limites de ce texte réside toutefois dans l’absence de définition de la notion de « données à caractère personnel ». À titre de comparaison, le RGPD définit ces données comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » [12].
La Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) les définit, dans des termes très proches, à son article 5, comme « toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable » [13].
Par ailleurs, il n’existe pas, à ce jour, d’institution haïtienne spécifiquement chargée d’assurer la protection de la vie privée et des données personnelles. L’absence d’une telle institution ne signifie pas que les règles existantes soient dépourvues de portée. Elle soulève plutôt des questions quant à leur articulation, leur mise en œuvre et leur contrôle.
4. Quelles implications pour la politique commerciale haïtienne ?
Les développements précédents montrent que les enjeux du commerce électronique dépassent la seule capacité des entreprises à réaliser des transactions en ligne. Ils concernent également la capacité de l’État à définir une politique commerciale tenant compte des transformations du commerce international et des contraintes propres à l’économie haïtienne.
Pour les entreprises haïtiennes, l’accès aux marchés internationaux dépendra de plus en plus de l’existence d’un environnement juridique suffisamment prévisible et adapté aux échanges numériques. Une entreprise haïtienne spécialisée dans les services informatiques, le conseil, la création numérique ou les services professionnels peut aujourd’hui accéder à une clientèle internationale sans supporter les mêmes contraintes logistiques que dans le commerce traditionnel.
De surcroît, il est encore difficile de mesurer ou d’anticiper avec précision les conséquences de la fin du moratoire sur les transmissions électroniques à l’OMC sur les relations commerciales internationales et, en particulier, pour les pays en développement et les PMA. Cette évolution pourrait entraîner des conséquences économiques et réglementaires importantes. Cedric Amon et Pascal Krummenacher montrent notamment que l’imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques pourrait entraîner des répercussions sur les entreprises et les consommateurs et conduire à l’émergence d’une mosaïque de régimes douaniers, certains pays maintenant la non-imposition tandis que d’autres pourraient privilégier des accords bilatéraux ou régionaux portant sur les flux transfrontières de données, de biens et de services [14].
En revanche, certains observateurs soulignent que la fin du moratoire pourrait offrir aux pays en développement la possibilité de percevoir des recettes douanières supplémentaires, dans un contexte où l’élargissement des recettes fiscales constitue un enjeu important [15].
Pour Haïti, cette évolution justifie le renforcement des capacités nationales d’analyse. Une meilleure compréhension des conséquences économiques, fiscales et réglementaires des différents scénarios permettrait d’évaluer, à partir des réalités propres au pays, les effets potentiels d’une taxation ou du maintien de la non-imposition des transmissions électroniques. Une telle démarche pourrait notamment prendre en compte les incidences sur les recettes publiques, le coût des services numériques, la compétitivité des entreprises, l’innovation et l’accès aux technologies. Elle contribuerait ainsi à éclairer les choix futurs des autorités haïtiennes et à renforcer la capacité du pays à participer aux discussions internationales sur le commerce électronique avec une position fondée sur ses propres intérêts et contraintes.
Conclusion.
Les discussions sur le commerce électronique à l’OMC illustrent une transformation profonde du commerce international, dans laquelle les enjeux commerciaux, juridiques et technologiques sont désormais imbriqués.
Pour Haïti, cette évolution représente à la fois un défi et une opportunité. Le pays a progressivement adapté son cadre juridique à la dématérialisation des échanges, notamment à travers les règles relatives aux échanges et aux signatures électroniques. L’existence, quoique incomplète, de règles relatives à la protection des données personnelles témoigne également d’une prise en compte progressive des exigences liées au développement de l’économie numérique et de la nécessité de se conformer à cette nouvelle réalité.
Dans le même temps, l’évolution des règles internationales rend nécessaire une réflexion sur la position d’Haïti dans le commerce électronique mondial. La fin du moratoire sur les transmissions électroniques et les démarches engagées en vue de la mise en œuvre de l’Accord sur le commerce électronique ouvrent une nouvelle phase des discussions à l’OMC. Pour un pays moins avancé comme Haïti, l’enjeu consiste à apprécier ces évolutions à la lumière de ses capacités, de ses besoins de développement et de ses intérêts commerciaux.
Le renforcement de l’expertise nationale apparaît dès lors essentiel. Il permettrait à Haïti de mieux évaluer les effets des nouvelles règles sur son économie, mais également d’identifier les possibilités de coopération, de transfert de technologies et de renforcement des capacités.
La transformation du commerce électronique soulève ainsi, pour Haïti, des enjeux qui concernent à la fois l’adaptation de son cadre juridique, sa participation à l’évolution des règles internationales et sa capacité à tirer parti des possibilités offertes par les échanges numériques.