Le Conseil de sécurité a voté, cet après-midi, en faveur d’un projet de résolution autorisant les États Membres de l’ONU à transformer la Mission multinationale d’appui à la sécurité (MMAS) en Haïti en Force de répression des gangs (FRG) pour une période initiale de 12 mois. Cette force, dont les frais de personnel seront financés par des contributions volontaires, disposera d’un effectif total autorisé de 5 550 personnes, dont 5 500 agents en tenue et 50 civils.
Par la résolution 2793 (2025) (S/RES/2793), entérinée par 12 voix pour et 3 abstentions (Chine, Fédération de Russie et Pakistan), le Conseil, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, autorise les États Membres de l’ONU participant à la MMAS à mener, indépendamment ou en coopération avec la Police nationale d’Haïti (PNH) et les Forces armées d’Haïti, « des opérations antigang ciblées » afin de neutraliser, d’isoler et de dissuader les bandes armées.
Il les autorise en outre à assurer la sécurité des infrastructures essentielles et des lieux de transit; à compléter, améliorer et appuyer les capacités opérationnelles de la PNH et les Forces armées d’Haïti; à soutenir la PNH, les Forces armées d’Haïti et les institutions nationales afin de garantir des conditions de sécurité propices à la tenue d’élections libres et équitables; à contribuer à la création d’un environnement sûr permettant à la population d’accéder sans entrave, rapidement et en toute sécurité à l’aide humanitaire; à aider la PNH et les Forces armées d’Haïti à lutter contre le trafic et le détournement d’armes et de matériels connexes; et à améliorer la gestion et le contrôle par Haïti de ses frontières terrestres, maritimes et aériennes et de ses ports.
Le texte, porté par les États-Unis et le Panama, demande également au Secrétaire général de créer le Bureau d’appui des Nations Unies en Haïti (BANUH), dont la mission sera d’apporter un soutien à la FRG, au Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), à la PNH et aux Forces armées d’Haïti.
« Le peuple haïtien ne pouvait plus attendre »
Avant le vote, le Panama a estimé que la crise multidimensionnelle que traverse Haïti exige « l’attention déterminée » du Conseil. « Vous n’êtes pas seuls », a lancé son représentant à l’adresse des Haïtiens, avant de souligner l’appui apporté au texte par une cinquantaine de pays. Reprenant la parole après le vote, le délégué panaméen a formé le vœu que cette résolution permettra de « rétablir la sécurité nécessaire à la tenue d’élections, à la relance de l’économie et à la création de débouchés qui redonneront espoir à la population ».
« Le peuple haïtien ne pouvaient plus attendre », a-t-il insisté, se félicitant que le Conseil s’acquitte ici de son rôle en envoyant un message très clair aux acteurs de la région et du monde. Cette résolution montre que le Conseil « continue d’assumer ses responsabilités », a abondé le Royaume-Uni.
« L’ONU peut encore participer à la sécurité internationale », a pour sa part salué le représentant des États-Unis après le vote, se disant « fier » d’avoir soutenu cette résolution. Selon lui, la violence des gangs, face à laquelle la MMAS n’avait pas les moyens de lutter, a mis en danger « l’existence même » de l’État haïtien et allait déclencher une crise migratoire dans la région. « Le vote d’aujourd’hui rectifie cette situation ».
Après avoir remercié le Kenya pour son action et ses « sacrifices » à la tête de la MMAS, le délégué américain a estimé que la nouvelle Force de répression des gangs pourra aider Haïti à renverser la tendance. Il a cependant fait valoir que toute solution durable ne pourra reposer que sur le rétablissement de l’état de droit et d’institutions stables « par les Haïtiens eux-mêmes », tel qu’établi dans la résolution.
Un projet de résolution dangereux, selon la Chine, la Russie et le Pakistan
« Vivement préoccupée » par la crise en Haïti, la Chine a pointé du doigt « l’ambiguïté du projet de résolution sur des points essentiels », tout comme la Russie qui l’a qualifié d’« aventure dangereuse et mal conçue », assorti de mesures irréfléchies. « Notre abstention n’enlève rien à notre soutien à Haïti », a néanmoins assuré le Pakistan, regrettant qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un consensus.
Selon les délégués chinois et pakistanais, les porte-plumes auraient dû commencer par fournir des explications sur les règles d’engagement, la composition de la Force, l’application du principe de responsabilité et les modalités pour éviter les victimes civiles. La FRG a ici « carte blanche » mais « il en va de la vie des Haïtiens », s’est offusquée la Chine. « Ce déploiement à la hâte est-il dès lors une décision responsable? »
Aux yeux du représentant chinois, la nouvelle Force risque même d’alimenter les troubles, compte tenu du « vide au niveau de la gouvernance nationale », lequel « fait le lit des crises répétées en Haïti ». Il a ainsi rappelé que, ces 30 dernières années, le Conseil a autorisé le déploiement de trois forces et l’envoi de sept missions de la paix en Haïti, « toutes résultant en des crises multiples et en un ressentiment envers l’ONU ».
Tant que le processus politique n’aura pas progressé, aucune aide externe ne pourra régler ces problèmes de fond, a ajouté le délégué chinois, pour qui « lutter contre la violence par la violence » a peu de chance d’être couronné de succès, d’autant plus que les gangs sont liés aux milieux d’affaires et que les flux d’armes dans la région ne se tarissent pas.
Abondant dans le même sens, son homologue russe s’est dit d’avis qu’il faut avant tout s’attaquer aux causes profondes de la crise haïtienne, notamment la circulation d’armes illégales et la « longue histoire d’ingérences étrangères ». La véritable solution passe, selon lui, par le renforcement des capacités de l’État haïtien afin qu’il puisse lui-même rétablir l’ordre, revenir sur la voie constitutionnelle et engager un développement socioéconomique durable.
Pour la Russie et le Pakistan, appuyés par d’autres délégations sur ce point, l’échec de la MMAS réside aussi dans le manque de financement. Anticipant pour cette nouvelle Force un sort comparable à celui de la MMAS, le délégué russe a dénoncé les engagements non tenus par les bailleurs de fonds. De fait, a-t-il averti, compter sur un afflux de financements pour la FRG serait « naïf ». Le délégué pakistanais a, pour sa part, appelé à clarifier la question de la provenance des fonds dans les prochains jours afin que la FRG soit équipée comme il se doit.
Un jalon important pour rétablir la sécurité si les financements suivent
Les autres membres du Conseil se sont montrés satisfaits par l’évolution prévue par la résolution 2793 (2025). Tout en reconnaissant que le texte adopté ne répond pas à toutes les attentes, le Guyana, qui s’exprimait au nom des A3+ (Algérie, Sierra Leone, Somalie et Guyana), a estimé qu’il constitue une « base constructive » pour aller plus loin et a exhorté la communauté internationale à renforcer son soutien, notamment via des contributions au Fonds d’affectation spéciale.
« Libérer un pays de gangs qui sèment la terreur et se servent du territoire haïtien pour leurs opérations illégales, c’est bien de cela qu’il s’agit », a recentré le représentant de la France. Grâce à cette résolution, le Conseil fait un pas en avant pour rétablir la paix et la sécurité « à la demande du peuple haïtien », a-t-il relevé. Du même avis, la République de Corée a insisté sur le fait que cette résolution reflète les aspirations d’Haïti et de ses partenaires régionaux, lesquels ont « fortement appuyé » les solutions figurant dans le texte. La FRG devrait être un « jalon important » pour rétablir la paix en Haïti, a résumé la Slovénie.
Cet effort doit toutefois s’accompagner d’un engagement renouvelé de la communauté internationale pour financer la Force, en plus du rétablissement de l’autorité de l’État et d’institutions stables, a poursuivi la France, appuyée par le Danemark. Au nom des 14 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), la Barbade a insisté à son tour sur la nécessité d’assurer des ressources « durables et prévisibles » à la FRG. Cela ouvrira la voie à des élections, à la reconstruction des institutions et au développement économique à long terme, a-t-elle assuré.
Invité à s’exprimer, le délégué d’Haïti a qualifié l’adoption de la résolution 2793 (2025) de « tournant décisif » dans la lutte que son pays mène contre la violence des gangs, l’un des « défis les plus graves de son histoire déjà mouvementée ». En dotant la MMAS d’un mandat « renforcé, plus offensif, plus opérationnel », le Conseil « donne à la communauté internationale les moyens de répondre à la gravité de la situation », a-t-il dit, avant de préciser que la nouvelle Force aura pour objectif principal de « neutraliser ces organisations terroristes, désarmer leurs milices, démanteler leurs réseaux, sécuriser les infrastructures vitales du pays et créer les conditions d’un retour effectif de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire ».
Remerciant tous les États Membres qui ont promis de contribuer en troupes, en ressources ou en expertise, il a émis le souhait que « d’autres partenaires rejoindront cet effort collectif ». Avec cette résolution, « vous donnez de l’espoir non seulement aux Haïtiens au pays mais aussi aux Haïtiens de la diaspora, dont des centaines de milliers rêvent de rentrer chez eux, sitôt que des conditions de sécurité seront rétablies », a conclu le délégué en direction des membres du Conseil.
LA QUESTION CONCERNANT HAÏTI
Texte du projet de résolution (S/2025/609)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures concernant Haïti, en particulier ses résolutions 2653 (2022), 2699 (2023), 2751 (2024), 2752 (2024) et 2785 (2025),
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité d’Haïti,
Soulignant que c’est au Gouvernement d’Haïti qu’il incombe au premier chef d’assurer la sécurité, de garantir la stabilité et le respect de l’état de droit et des droits humains, de protéger les civils sur l’ensemble du territoire haïtien et de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité, y compris en déployant des efforts pour lutter contre la corruption endémique, entreprendre des réformes fondamentales des systèmes de gouvernance haïtiens et lutter contre le flux d’armes illégales entrant dans le pays,
Se félicitant de la contribution que la Mission multinationale d’appui à la sécurité (MMAS) apporte à la paix et à la stabilité en Haïti, et exprimant sa gratitude aux responsables kenyans de la MMAS ainsi qu’aux donateurs et aux pays fournisseurs de personnel qui ont rendu possible et appuyé son déploiement en Haïti en réponse à l’appel lancé par le Secrétaire général et le Gouvernement d’Haïti, après consultations avec Haïti et compte tenu du fait que, dans sa résolution 2699 (2023), le Conseil a autorisé qu’un appui soit apporté à Haïti sur le plan de la sécurité, et se félicitant que plusieurs États Membres aient proposé de participer à la Mission, ainsi que des annonces de contributions supplémentaires qui ont été versées à l’appui des opérations de la Mission,
Louant toutes les personnes qui ont servi avec honneur la MMAS, et rendant hommage aux personnes qui ont donné leur vie dans l’accomplissement du mandat de cette mission,
Exprimant la vive inquiétude que lui inspire la détérioration des conditions de sécurité et de la crise humanitaire en Haïti, en particulier la violence des gangs, les activités criminelles, les déplacements massifs de civils, les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, le recrutement et l’utilisation d’enfants, la violence sexuelle, qui touche de manière disproportionnée les femmes et les filles, la crise humanitaire et la crise alimentaire et nutritionnelle aiguë, ainsi que les restrictions imposées à l’accès humanitaire,
Condamnant fermement les violations et atteintes commises sur la personne d’enfants en Haïti, tout particulièrement, et très préoccupé par leur gravité et leur nombre, et exhortant tous les acteurs, en particulier les gangs et les réseaux criminels, à faire cesser immédiatement et à prévenir toutes les violations et atteintes commises sur la personne d’enfants, notamment les meurtres et les atteintes à l’intégrité physique, le recrutement et l’utilisation d’enfants, les viols et les autres formes de violence sexuelle, dont sont victimes en particulier les filles, les attaques contre les écoles, les enlèvements et les refus d’accès humanitaire, et à traiter tous les enfants comme des victimes,
Constatant avec une profonde inquiétude que les gangs comptent parmi leurs membres une proportion importante d’enfants, conséquence d’efforts systématiques de recrutement reposant notamment sur la coercition et la force, qui ciblent délibérément les communautés les plus vulnérables, affirmant que le protocole de 2024 régissant le transfert entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement d’Haïti constitue une étape importante pour assurer la protection des enfants détenus pour association supposée avec des groupes armés, et conscient de la nécessité de prévoir des programmes de réintégration adaptés, un soutien psychosocial et un accès à l’éducation pour les enfants précédemment associés à des gangs,
Prenant note de la lettre datée du 24 février 2025, que lui a adressée le Secrétaire général (S/2025/122), confirmant la conclusion du Secrétaire général selon laquelle, malgré tous les efforts déployés par la MMAS, les ressources allouées et les moyens mis à sa disposition ne lui ont pas permis de faire face à l’accroissement considérable de la menace que représentent les gangs et que la Mission a donc besoin d’un soutien logistique durable, confirmant également la conclusion du Secrétaire général selon laquelle il faudrait également accroître et renforcer les effectifs de la Mission et la doter de capacités militaires et de matériel létal supplémentaires, et se félicitant de la recommandation du Secrétaire général tendant à ce que l’Organisation apporte un soutien logistique et opérationnel par l’intermédiaire d’un bureau d’appui des Nations Unies,
Se félicitant de la lettre datée du 6 mars 2025, adressée à sa Présidente par le Gouvernement d’Haïti, dans laquelle ce dernier exprime son plein appui à la proposition du Secrétaire général et son espoir que les recommandations recueilleront un large consensus parmi ses membres,
Conscient du rôle important que joue l’Organisation des États américains (OEA), organisation intergouvernementale régionale au sens du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, en particulier les Articles 52 et 53, qui prévoient le recours à des accords régionaux pour le règlement pacifique des différends et la promotion de la paix et de la sécurité internationales, et se félicitant que l’ONU et l’OEA œuvrent ensemble à trouver des solutions aux problèmes communs et à faire progresser la stabilité, le développement et la gouvernance démocratique dans les Amériques, y compris en faveur de la sécurité et du renforcement des institutions d’Haïti,
Se félicitant de la résolution AG/RES 3039 (LV-O/25) de l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains, adoptée par consensus en juin 2025, et rappelant les paragraphes 4 et 7 , dans lesquels les États membres de l’OEA sont instamment invités à soutenir la MMAS en Haïti, y compris en lui apportant une aide coordonnée et une assistance financière par l’intermédiaire du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies,
Prenant note de la Feuille de route dirigée par Haïti pour la stabilité et la paix, qui a été élaborée par l’OEA et constitue un cadre complémentaire visant à soutenir les efforts menés par Haïti et à renforcer la coordination régionale et internationale, conformément au rôle central que joue l’Organisation des Nations Unies en matière de paix et de sécurité,
Constatant que la situation en Haïti continue de menacer la paix et la sécurité internationales et la stabilité dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Autorise les États Membres à procéder à la transition de la MMAS, qui a été autorisée dans la résolution 2699 (2023) et dont le mandat a été renouvelé par la résolution 2751 (2024), à la Force de répression des gangs (FRG), en étroite coopération et coordination avec le Gouvernement d’Haïti, pour une période initiale de douze mois à compter de l’adoption de la présente résolution, étant entendu que les dépenses de personnel seront financées au moyen de contributions volontaires, et autorise les États Membres participant à la FRG, dans le strict respect du droit international, y compris le droit international des droits humains, le cas échéant, et de la politique de diligence voulue de l’ONU en matière de droits humains, et dans le plein respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité d’Haïti :
a) À mener, de manière indépendante ou, s’il y a lieu, de concert et en coopération avec la PNH et les Forces armées d’Haïti, des opérations antigang ciblées et fondées sur le renseignement afin de neutraliser, d’isoler et de dissuader les gangs qui continuent de menacer la population civile, de porter atteinte aux droits humains et d’affaiblir les institutions haïtiennes ;
b) À assurer la sécurité des infrastructures essentielles et des lieux de transit tels que l’aéroport, les ports, les moyens maritimes, les écoles, les résidences protégées, les orphelinats, les hôpitaux, les réseaux électriques, les centres de détention et les principaux points d’intersection, de concert et en coordination avec la Police nationale d’Haïti (PNH) et les Forces armées d’Haïti ;
c) À compléter, améliorer et appuyer les capacités opérationnelles de la PNH et des forces armées d’Haïti, notamment renforcer leurs capacités par la planification et la conduite d’opérations communes d’appui à la sécurité, alors que celles-ci s’emploient à lutter contre les bandes et à améliorer les conditions de sécurité dans le pays, où règne actuellement les enlèvements, les violences sexuelles à l’encontre des femmes et des filles, la traite des personnes et le trafic de migrants, de stupéfiants, d’armes et de munitions, les homicides, ainsi que le recrutement et l’utilisation d’enfants par des réseaux criminels ;
d) À soutenir la PNH, les Forces armées d’Haïti et les institutions nationales afin de garantir des conditions de sécurité propices à la tenue d’élections libres et équitables, et contribuer à la création d’un environnement sûr permettant à la population qui la reçoit d’accéder sans entrave, rapidement et en toute sécurité à l’aide humanitaire, ainsi que des conditions de sécurité propices à la fourniture d’un appui aux efforts complémentaires d’Haïti et d’autres acteurs visant à faciliter la sortie en toute sécurité de ceux qui souhaitent quitter volontairement les gangs, lesquels devraient mettre particulièrement l’accent sur le désengagement et l’orientation des enfants vers des programmes de réadaptation et de réintégration ;
e) À aider la PNH et les Forces armées d’Haïti à lutter contre le trafic et le détournement d’armes et de matériels connexes, notamment à saisir et collecter, enregistrer et éliminer les armes, munitions et autres matériels illicites en coordination avec la PNH et les Forces armées d’Haïti, à tenir informé de ces saisies et de la destruction des armes, munitions et matériels connexes illicites le Comité des sanctions créé en application de la résolution 2653 (2022), par l’intermédiaire de son Groupe d’experts, et à améliorer la gestion et le contrôle par Haïti de ses frontières terrestres, maritimes et aériennes et de ses ports ;
f) À coordonner régulièrement les activités, les plans et les résultats avec le BINUH et l’équipe de pays des Nations Unies en Haïti afin de garantir la complémentarité et la synergie des interventions en faveur de la paix et de la sécurité ;
2. Autorise les États Membres qui participent à la FRG à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de son mandat dans le strict respect des règles d’engagement et dans le strict respect de l’ensemble des dispositions du droit international, notamment du droit international des droits humains, selon qu’il convient, et souligne que ces mesures doivent être prises dans le plein respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’indépendance politique et de l’unité d’Haïti ;
3. Demande à la FRG de prendre pleinement en compte, dans tous les aspects de son mandat et lors de la planification et de la conduite de toutes ses opérations, la question transversale que constitue la protection de l’enfance et des autres groupes vulnérables ;
4. Décide que l’effectif total autorisé de la FRG sera de 5 550 personnes, dont 5 500 agents en tenue (militaires et personnel de police) et 50 civils ;
5. Décide que, pour prévenir les pertes en vies humaines, dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, la FRG peut adopter des mesures temporaires d’urgence de portée limitée, assorties de délais, proportionnelles et compatibles avec les objectifs énoncés au paragraphe 1 ci-dessus, pour aider la PNH à maintenir l’ordre public et la sécurité publique, y compris en procédant si nécessaire à des arrestations et à des mises en détention, dans le strict respect du droit international, notamment du droit international des droits humains, en prenant le cas échéant des mesures pour garantir, lorsque les circonstances s’y prêtent et le justifient, que les enfants appréhendés lors de ces opérations soient confiés à des acteurs de la protection de l’enfance et ne soient pas détenus avec des adultes, en veillant à ce que toutes les personnes ayant survécu à des violences sexuelles soient orientées vers des services de protection et de prise en charge, et en coopérant étroitement avec le système judiciaire haïtien, selon qu’il convient, afin de garantir que les membres de gangs appréhendés soient traités d’une manière qui respecte l’état de droit et fixe une norme exemplaire en matière de responsabilité, et demande aux responsables de la FRG de notifier ultérieurement la PNH et de le tenir informé de toute mesure qui pourrait être prise à ce titre ;
6. Souligne la conclusion du Secrétaire général, dans la lettre qu’il a adressée à son Président (S/2025/122), selon laquelle le bureau d’appui des Nations Unies ne pourra réussir à favoriser la mise en place de la mission multinationale en Haïti qu’à condition que le leadership des États Membres soit renforcé, et qu’un groupe permanent de partenaires pourrait à cet effet fournir une orientation stratégique à la Mission et assurer le contrôle et la prise des décisions politiques pertinentes, et prend acte de l’engagement préexistant des États Membres de la région et de l’actuel commandant de la force kényane sous la forme d’importantes contributions financières et en personnel à la MMAS ;
7. Se félicite de la lettre datée du 27 août 2025, émanant des Missions permanentes des Bahamas, du Canada, d’El Salvador, des États-Unis d’Amérique, du Guatemala, de la Jamaïque et du Kenya au nom du Groupe permanent de partenaires pour la FRG (le « Groupe permanent ») (S/2025/537), adressée à son Président par le Représentant permanent d’Haïti auprès de l’Organisation des Nations Unies, et se félicite du rôle du Groupe permanent qui consiste à fournir à la FRG, en consultation avec le Gouvernement d’Haïti, une orientation stratégique de haut niveau et à assurer le contrôle et la prise des décisions politiques pertinentes, selon qu’il convient, la prise de décision et le commandement opérationnels au jour le jour restant du ressort du commandant ou de la commandante de la force ; le Groupe permanent aurait, entre autres fonctions, pour mission : a) d’obtenir des contributions financières volontaires pour couvrir les dépenses de personnel ; b) de faciliter la constitution de la force ; c) d’assurer la représentation et la coordination stratégiques de la FRG ;
8. Prend note de l’intention du Groupe permanent de partenaires de sélectionner la personne qui sera chargée d’exercer le rôle de représentant spécial pour la FRG afin d’en assurer la représentation et la coordination stratégiques, et prend note également de l’intention du Groupe permanent de partenaires de sélectionner le commandant ou la commandante de la FRG, qui serait responsable du commandement opérationnel et de la prise des décisions opérationnelles au jour le jour ;
9. Se félicite de la volonté renouvelée des États Membres de contribuer à la stabilité et à la sécurité en Haïti en fournissant du personnel, du matériel et d’autres moyens à la FRG sous la direction stratégique du Groupe permanent ;
10. Prend note de l’évaluation du Secrétaire général selon laquelle un bureau d’appui des Nations Unies devrait apporter un soutien logistique et opérationnel complet à la FRG, et en raison du caractère unique de la Force, demande au Secrétaire général de créer le Bureau d’appui des Nations Unies en Haïti (BANUH) avec pour mission d’apporter un soutien, principalement à la FRG, au BINUH, à la PNH et aux Forces armées d’Haïti dans le cadre de toutes opérations conjointes avec la FRG, ainsi qu’un appui technique à l’OEA, en vue d’assumer la pleine responsabilité de l’appui logistique apporté à la FRG dans les six mois suivant l’adoption, et que les domaines de soutien incluront :
FRG
a) La fourniture de rations, de carburant et d’eau, l’hébergement et toutes les infrastructures nécessaires, y compris la base principale de la FRG et toutes les bases avancées, le soutien médical, la mobilité du personnel et de l’équipement, y compris le transport terrestre, l’aviation et la relève des contingents, les communications stratégiques, les technologies de l’information et les systèmes d’information géographique (SIG) ;
b) Le remboursement du matériel appartenant aux contingents (MAC) conformément au système de remboursement des dépenses afférentes au matériel appartenant aux contingents, aux taux standard et conformément aux pratiques de l’Organisation, y compris sur la base de lettres d’attribution, étant entendu que le matériel qui fera l’objet d’un remboursement sera limité au matériel que l’Organisation des Nations Unies, les responsables de la FRG, sous la direction du représentant spécial de la FRG, et le pays qui fournit des contingents considèrent ensemble comme nécessaire, et sera soumis à des examens périodiques effectués par le BANUH afin de s’assurer que ce matériel est pleinement opérationnel et adapté à ses fins ;
c) Les centres d’opérations conjoints et les systèmes d’information géographique (SIG), pour permettre des opérations ciblées et fondées sur le renseignement et, dans la mesure du possible sans nuire à l’appui aux opérations courantes, le soutien à la PNH, aux Forces armées d’Haïti et à la FRG, le cas échéant, pour prendre des mesures visant à atteindre les objectifs de l’embargo sur les armes imposé par l’Organisation ;
d) L’action menée par le représentant spécial de la FRG pour assurer la coordination entre les partenaires bilatéraux et l’Organisation des Nations Unies et faire en sorte que lui soit présenté, ainsi qu’aux donateurs, un rapport trimestriel sur le fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour fournir un soutien financier à la FRG ;
BINUH
e) La fourniture, moyennant recouvrement des coûts, de l’ensemble des services d’appui généralement fournis aux missions pour soutenir le BINUH dans l’exécution de son mandat, tel que prorogé dans la résolution 2785 (2025), afin qu’il puisse s’en approprier pleinement la responsabilité d’ici le 1er février 2026 ;
Police nationale d’Haïti et Forces armées d’Haïti
f) Fourniture, à titre exceptionnel et moyennant recouvrement des coûts, de services d’évacuation sanitaire intrathéâtre aux membres de la Police nationale d’Haïti et des Forces armées d’Haïti lors des opérations menées conjointement avec la FRG, dans le cadre du concept stratégique d’ensemble de la FRG, pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions et dans les zones d’opérations où un tel appui est fourni à la FRG ;
OEA
g) Un soutien technique à l’OEA pour lui permettre de fournir un ensemble de mesures d’appui ciblé à la PNH lors d’opérations conjointes avec la FRG, dans le cadre du concept stratégique d’ensemble de la FRG, notamment des rations alimentaires et de l’eau, du carburant, des moyens de transport, des tentes, des matériels défensifs et des moyens de communication appropriés pour assurer l’interopérabilité avec la FRG, et réaffirme que l’appui direct au titre de cette assistance sera financé au moyen de contributions volontaires, provenant notamment du projet SECURE-Haïti de l’OEA, et demande au Représentant spécial de la FRG de coordonner son action avec l’ONU et avec le projet SECURE-Haïti de l’OEA aux fins du déploiement de cet ensemble de mesures pour s’assurer qu’il vient renforcer les opérations conjointes entre la FRG et la PNH, notamment grâce à la construction d’installations opérationnelles et d’infrastructures de sécurité à l’appui de la planification conjointe et de la supervision des opérations par la FRG et la PNH, et en constituant une base pour la collecte, le stockage et le partage de données opérationnelles sensibles et en veillant à ce que ce soutien fourni par le BANUH soit conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits humains énoncée par le Secrétaire général ainsi qu’aux dispositions des paragraphes 14 et 15 de la résolution 2124 (2013) ;
11. Souligne qu’il importe que le BANUH soit en mesure de répondre promptement aux exigences opérationnelles en Haïti, confirme que la direction du BANUH devrait être basée à Port-au-Prince, prie le Secrétaire général d’assurer une coordination et une coopération fortes entre tous les acteurs du système des Nations Unies afin de garantir une action cohérente et unifiée face à la crise multiforme que connaît Haïti, demande que le BANUH entretienne une relation étroite et soutenue de collaboration, de coordination et de mise en commun de l’information sur l’appui à la FRG, selon qu’il convient, avec toutes les entités des Nations Unies chargées des questions politiques, humanitaires, financières et liées au développement, ainsi qu’avec les autres partenaires locaux et internationaux présents en Haïti, selon qu’il conviendra, afin d’éviter les chevauchements et d’utiliser au mieux les ressources existantes ; et fait valoir que le Chef du BANUH devrait avoir des contrats séparés quantifiables à la fois avec le Chef du BINUH pour l’appui fourni au BINUH et avec le Représentant spécial de la FRG, en consultation avec le commandant de la force, pour l’appui fourni à la FRG ;
12. Affirme que tout soutien apporté par le BANUH à la FRG, à l’OEA et à la PNH doit être pleinement conforme à la politique de diligence voulue en matière de droits humains en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes énoncée par le Secrétaire général ;
13. Prie le Représentant spécial de la FRG, en coordination avec le Gouvernement d’Haïti et l’Organisation des Nations Unies, de le tenir au courant des faits nouveaux et pertinents et de communiquer des informations sur le concept général d’opérations, une estimation du montant des ressources à financer au moyen de contributions volontaires, et un plan de constitution des forces pour atteindre l’effectif total autorisé de 5 500 agents en tenue ;
14. Prie également le Représentant spécial de la FRG d’actualiser le concept général d’opérations de la Force et de mettre à jour les besoins en effectifs, en consultation avec le Groupe permanent de partenaires ;
15. Prie en outre le Représentant spécial de la FRG, en consultation avec le Gouvernement d’Haïti, de définir une stratégie et des paramètres permettant de mesurer le succès de la mission, ainsi que des objectifs concrets assortis d’échéances et de critères de référence en vue de parvenir à la situation voulue, qui lui seront présentés au plus tard neuf mois après l’adoption de la présente résolution, et d’inclure des informations à ce sujet dans les rapports périodiques qu’il lui adresse ;
16. Rappelle le mécanisme de fonds d’affectation spéciale des Nations Unies créé par la résolution 2699 (2023) pour faciliter les contributions volontaires à la MMAS, demande au Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour utiliser ce fonds d’affectation spéciale afin de permettre la bonne exécution du mandat de la FRG, et demande instamment au Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre efficace et effective de ce fonds d’affectation spéciale ;
17. Rappelle que les règles d’engagement et toute directive sur l’emploi de la force doivent être établies par le Représentant spécial de la FRG, en consultation avec le commandant de la force et le Gouvernement d’Haïti, et qu’elles doivent pleinement respecter la souveraineté d’Haïti et être strictement conformes au droit international, notamment au droit international des droits humains, selon qu’il convient ;
18. Demande aux États Membres participant à la FRG d’appliquer les normes les plus élevées de transparence, de déontologie et de discipline à leurs contingents affectés à la FRG, de mettre en place un cadre réglementaire solide, en s’appuyant sur le cadre réglementaire créé dans le cadre de la MMAS pour prévenir toute violation des droits humains ou atteinte à ces droits en rapport avec la Mission, enquêter, prendre des sanctions ou rendre compte à ce sujet y compris la lutte contre l’exploitation, les atteintes et le harcèlement sexuels, en rapport avec la FRG, de mettre en place un mécanisme de contrôle visant à prévenir les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, en particulier l’exploitation et les atteintes sexuelles, de déployer des conseillères et conseillers pour la protection de l’enfance et pour la protection des femmes, et de veiller à ce que la planification et la conduite des opérations pendant le déploiement soient conformes au droit international, y compris au droit international des droits humains, selon qu’il convient, dotés des mécanismes appropriés pour détecter de tels incidents lorsqu’ils se produisent et garantir une réponse sûre et axée sur les personnes rescapées et les victimes dans les cas de tels comportements impliquant leur personnel, notamment en mettant en place des mécanismes de plainte et d’orientation sécurisés et accessibles et en menant des enquêtes rapides sur toutes les allégations de faute, en amenant les auteurs à répondre de leurs actes et en rapatriant les unités lorsqu’il existe des preuves crédibles de mauvaise conduite, y compris des preuves crédibles que celles-ci ont commis des actes d’exploitation et des atteintes sexuelles de manière généralisée ou systémique ;
19. Demande aux États Membres participant à la FRG de prendre les mesures de gestion des eaux usées et de protection de l’environnement qui s’imposent pour éviter l’apparition et la propagation de maladies transmises par l’eau, en coopération avec les autorités haïtiennes, auxquelles il incombe également de prévenir les maladies transmises par l’eau ;
20. Rappelle les dispositions du paragraphe 11 de la résolution 2699 (2023) et prie le Secrétaire général d’épauler la FRG par l’intermédiaire du Représentant spécial de la Force en lui donnant des orientations et des conseils pour la mise en place d’un dispositif d’enquête sur toutes allégations de faute, y compris les allégations d’exploitation et d’agression sexuelles ;
21. Demande aux États Membres et aux organisations régionales de soutenir la FRG en fournissant du personnel, demande aux États Membres qui participent à la FRG de prévoir des compétences spécialisées et de dispenser des formations liées aux opérations antigang, à la protection des civils, en particulier la protection des enfants, à la prévention des violences sexuelles et à la lutte contre ces faits, à la mise en place de mécanismes permettant de contrôler le respect de la politique de diligence voulue en matière de droits humains en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, et à l’État de droit, ainsi que des compétences spécialisées en matière de fonctions civiles, demande également aux États Membres de fournir un soutien financier pour couvrir les dépenses de personnel, la formation et les autres dépenses nécessaires pour le personnel de la FRG déterminées par le Représentant spécial de la Force et le commandant de la force en apportant un soutien financier au Fonds d’affectation spéciale de l’ONU, et encourage les États Membres à fournir un soutien financier par l’intermédiaire du projet SECURE-Haïti de l’OEA pour apporter un appui à la PNH ;
22. Demande aux États Membres de fournir au BANUH du personnel en tenue ainsi que du personnel fourni par des gouvernements pour l’aider à s’acquitter des tâches qui lui ont été confiées, et prie les États Membres de fournir des précisions sur leur déploiement ;
23. Demande à toutes les parties présentes en Haïti de coopérer pleinement avec la FRG dans l’exécution de son mandat et de respecter la sécurité et la liberté de circulation de la Force ;
24. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte dans le détail de l’application de la présente résolution, y compris, mais sans s’y limiter, des problèmes rencontrés par la FRG et le BANUH dans l’exécution de leur mandat, dans le cadre des rapports périodiques qu’il lui présente sur Haïti, et prie également le Secrétaire général d’élaborer, en coordination avec les autorités haïtiennes, des critères, indicateurs et échéances devant être respectés par les autorités haïtiennes afin d’accroître les capacités des forces de sécurité d’Haïti et de renforcer la gestion et le contrôle par Haïti de ses frontières terrestres, maritimes et aériennes et de ses ports pour lutter contre le trafic d’armes, de munitions et de stupéfiants, dans le but de préparer le transfert des tâches et des responsabilités au Gouvernement d’Haïti, et de lui faire rapport à ce sujet, dans les trois mois suivant l’adoption de la présente résolution ;
25. Décide de rester saisi de la question.